Juridique
Conditions Générales d'Utilisation
Site www.lifise.io — SAS En Liens, Rovaltain-Web.Com
Mise en ligne : 23 juin 2026
Mise à jour : 30 juin 2026
Version : v1.0
Préambule — Avertissement réglementaire
Le site www.lifise.io est édité par SAS En Liens, Rovaltain-Web.Com. La Société a développé le jeton de monnaie électronique « Caâ Euro » selon le Règlement (UE) 2023/1114 sur les marchés de crypto-actifs (MiCA). L'émission et l'offre au public de jetons de monnaie électronique sont des activités réglementées.
LiFiSe a initié les démarches pour obtenir l'agrément d'Établissement de Monnaie Électronique (EME) auprès de l'ACPR. L'investissement dans les crypto-actifs, y compris les jetons de monnaie électronique, comporte des risques significatifs. L'utilisateur accepte ces risques sans réserve.
Article 1 : Définitions
- Utilisateur : Personne physique ou morale accédant au Site et utilisant les Services.
- Services : Prestations fournies par LiFiSe via le Site (ouverture de Compte, achat, vente, échange, conservation de Caâ Euro).
- Caâ Euro : Jeton de Monnaie Électronique (EMT) au sens de MiCA, émis par la Société, adossé à l'euro à parité 1 pour 1.
- CAÂM : Jeton utilitaire de gouvernance, distinct du Caâ Euro, permettant la participation à la gouvernance.
- Compte : Espace personnel de l'Utilisateur sur le Site accessible via identifiants.
- Wallet non custodial : Portefeuille d'actifs numériques dont l'Utilisateur détient seul les clés privées.
Article 2 : Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation définissent les modalités et conditions d'accès au Site et d'utilisation des Services. Elles constituent un contrat entre la Société et l'Utilisateur. L'accès et l'utilisation du Site emportent acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Article 3 : Mentions légales
- Éditeur : SAS En Liens, Rovaltain-Web.Com
- Capital social : 88 900,00 €
- RCS Romans : 914 291 372
- Siège social : 16 Cours Alexandre Borodine, 26000 Valence, France
- Directeur de la publication : Pierrick Torasso
- Contact : contact@lifise.io
- Hébergeur : Amazon Web Services (AWS) EMEA SARL — datacenters Paris
Article 4 : Accès et description des Services
4.1 Accès aux Services
L'accès aux Services est réservé aux utilisateurs ayant créé un Compte. La création de Compte est subordonnée à la fourniture d'informations exactes et complètes ainsi qu'à la réussite de la procédure KYC.
4.2 Description des Services
- Ouverture d'un Compte et Wallet non custodial associé
- Achat et vente de Caâ Euro contre euros (EUR)
- Échange de Caâ Euro contre d'autres crypto-actifs (le cas échéant)
- Conservation de Caâ Euro dans le Wallet non custodial
Article 5 : Statut réglementaire du « Caâ Euro »
Cet article annule et remplace toute disposition contraire dans des versions antérieures ou documents publiés par la Société.
Le Caâ Euro est un Jeton de Monnaie Électronique (Electronic Money Token — EMT) au sens de l'article 3, paragraphe 1, point 7) du Règlement MiCA. Il vise à maintenir une valeur stable en référence à l'euro (EUR).
Le Caâ Euro constitue une créance du détenteur sur la Société, remboursable à tout moment à valeur nominale selon les conditions de l'Article 6.
Article 6 : Droit au remboursement
Conformément à l'article 53 du Règlement MiCA, tout détenteur de Caâ Euro dispose d'un droit de remboursement direct auprès de la Société à valeur nominale (1 Caâ Euro = 1 EUR).
Article 7 : Le jeton de gouvernance CAÂM
Le CAÂM est un jeton utilitaire de gouvernance, distinct du Caâ Euro. Il ne constitue pas un jeton de monnaie électronique selon MiCA et ne confère aucun droit au remboursement.
Le CAÂM permet aux détenteurs de participer à la gouvernance de l'écosystème LiFiSe via une organisation autonome décentralisée (DAO). Les modalités sont décrites dans le Whitepaper.
Article 8 : LCB-FT
La Société est assujettie à la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). L'utilisateur s'engage à se soumettre à la procédure KYC (partenaire Didit) et à justifier l'origine des fonds sur demande.
La Société peut geler des avoirs ou signaler des transactions suspectes à Tracfin.
Article 9 : Responsabilité
La Société a obligation de moyens dans la fourniture des Services. Elle n'est pas responsable en cas de perte des clés privées du Wallet par l'Utilisateur ou de force majeure.
La Société s'engage à respecter les obligations découlant spécifiquement du Règlement MiCA, notamment le droit au remboursement de l'Article 6.
Article 10 : Données personnelles et cookies
10.1 Données personnelles
Le traitement des données personnelles respecte le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour toute information complète sur les traitements, la durée de conservation et l'exercice de vos droits (accès, rectification, effacement, opposition), l'Utilisateur est invité à consulter l'Avis général de confidentialité disponible sur le Site.
10.2 Cookies
Le Site utilise des cookies strictement nécessaires au bon fonctionnement et à la sécurité de la navigation. L'Utilisateur peut paramétrer son navigateur pour bloquer ces cookies, certaines fonctionnalités devenant alors inaccessibles.
Article 11 : Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constituant le Site (marques, logos, textes, éléments graphiques, code source) est propriété exclusive de la Société ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite est strictement interdite.
Article 12 : Modification des CGU
La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour s'adapter aux évolutions réglementaires ou techniques. Les Utilisateurs sont informés de modifications substantielles par moyen approprié (notification sur le Site ou email) avec un préavis raisonnable.
L'utilisation continue des Services après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci.
Article 13 : Durée et résiliation
Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée depuis leur acceptation par l'Utilisateur. L'Utilisateur peut résilier à tout moment en demandant la clôture de son Compte.
La Société peut résilier ou suspendre l'accès de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement grave notamment :
- Fraude avérée
- Non-respect de la réglementation LCB-FT
- Fourniture d'informations fausses
Article 14 : Droit applicable et médiation
14.1 Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
14.2 Médiation
En cas de litige, l'Utilisateur consommateur est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. À défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français compétents.
Absence de conseil en investissement
Les informations fournies sur ce site ne constituent pas des conseils en investissement, des conseils financiers, des conseils commerciaux ou tout autre type de conseil au sens de la loi française sur les services d'investissement ou de la Directive européenne MiFID 2 (2014/65/UE). Ces informations sont de nature générale et non spécifiques à l'utilisateur. LiFiSe ne recommande pas d'acheter, vendre ou détenir un actif virtuel. L'Utilisateur est encouragé à effectuer une vérification diligente indépendante et à consulter un conseiller financier ou juridique avant toute décision d'investissement.
Exactitude des informations
LiFiSe s'efforce d'assurer l'exactitude des informations publiées sur ce site, mais ne peut être tenu responsable d'informations manquantes ou erronées. Les informations sont fournies telles quelles, sans garantie expresse ou implicite, y compris les garanties d'exactitude, d'exhaustivité ou d'adéquation à un usage particulier.